Banque de France, FNC-RF et comptes bancaires passés au crible
En parallèle, la loi Labaronne du 6 novembre 2025 fait entrer en vigueur le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), géré par la Banque de France. « Ce mécanisme est à la disposition des prestataires de services de paiement et ce sont eux qui décident de déclarer un compte. Ensuite, ils utilisent l’information qui est contenue dans la plateforme et, là aussi, c’est à eux de décider s’ils doivent bloquer ou non le compte », explique Clément Bourgeois, chef adjoint du service des moyens de paiement scripturaux à la Banque de France. Près de 225 établissements doivent être raccordés, alors que la fraude par manipulation sur les virements a déjà représenté 245 millions d’euros au premier semestre 2025 selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
Selon RMC, « dans le cadre de la loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, les sociétés de financement et certaines administrations pourraient également consulter cette plateforme, sans toutefois pouvoir l’alimenter ». La frontière entre lutte contre la fraude bancaire et lutte contre la fraude sociale devient donc plus poreuse. Le fondateur de la fintech Qombo, Arthur Legourd, alerte pourtant : « Le risque de déclarations contenant des cas de faux positifs et la discrimination des IBAN de certains établissements font partie des inquiétudes de nos clients ». La Banque de France répond que « tout est mis en place pour que le volume de faux positifs soit très faible, voire nul ».
Une tolérance zéro déjà visible sur les relevés bancaires
Avant même ces nouveaux fichiers, la justice utilisait déjà massivement les relevés bancaires pour traquer la fraude au chômage. En Loire-Atlantique, un père de famille de 64 ans, inscrit à Pôle emploi du 20 décembre 2018 au 31 mai 2021, avait perçu plus de 115 000 € d’allocations tout en touchant « des virements très réguliers entre l’été 2019 et février 2021 » d’une entreprise suisse pour un montant supérieur à 29 000 €, ainsi que des versements mensuels de 3 000 €, puis 1 500 €, d’une société italienne de télécommunications, selon l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes.
L’homme affirmait qu’il ne s’agissait pas de « salaires », mais de « frais de recherche » et de « remboursements de frais », et assurait que sa conseillère lui avait indiqué qu’il « n’avait pas à déclarer ses activités tant qu’il ne percevait pas de salaire ». Les juges ont retenu sa « volonté » de « procéder à des fausses déclarations », des faits « d’une particulière gravité » qui créent « un déséquilibre du système de protection sociale » et portent « une atteinte grave au pacte social ». Condamné à quatre mois de prison avec sursis, 6 000 € d’amende et au remboursement de plus de 42 000 € d’allocations indues, il illustre la direction prise : demain, ces relevés bancaires seront recoupés avec les données de connexion et les signaux du FNC-RF pour traquer les incohérences le plus tôt possible.
